La police municipale

Monsieur Philippe DUPUY
Policier Municipal de SAINT-SAVIN

MAIRIE
1 Place de la Mairie
33920 SAINT-SAVINTél. : 05.57.58.95.95. ou 06.01.11.97.68

Ses principale missions :

- Surveillance de la Commune;

- Différents entre voisinages;

- Constatation des anomalies relatives à l’urbanisme, publicités (affichages), insalubrité;

- Sécurisation des sorties des écoles;

- Sécurité lors des manifestations culturelles, sportives ou commémoratives;

- Animaux en divagations, chiens dangereux;

- Service d’ordre en complémentarité avec laGendarmerie;

- Ports des plis urgents;

- Gestion des objets trouvés;

- Marché de Saint-Savin;

- Police funéraire;

PETITS ARTICLES:

DIVAGATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Beaucoup de problèmes sont rencontrés sur laCommune au sujet de la divagation des animaux de compagnie. Selon le Code de la Route et le Code Rural, est considéré en divagation, un animal circulant sur la voie publique, non tenu en laisse et situé à plus de 300 mètres de son maître. L’animal trouvé sera transmis à la Fourrière Animalière de Saint Aubin de Blaye.

Précisions: Chiens dangereux.

Les chiens dangereux définis en 1ère catégorie, pit-bull, boerbulls et tosa, en 2ème catégorie, satffordshire terrier, rottweiller, tosa, chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races précitées doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.
Les propriétaires doivent fournir à la Police Municipale de la mairie de leur lieu domicile les pièces suivantes : un certificat de vaccination antirabique, un certificat d'identification du chien et une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire. Pour les chiens de 1ère catégorie, un certificat du vétérinaire attestant de la stérilisation de l'animal.
Informations : Ne peuvent détenir des chiens dangereux : les mineurs, les majeurs en tutelle, les personnes condamnées. L'accès des chiens de 1ère catégorie est interdit aux transports en commun, aux lieux publics, dans les parties communes des immeubles collectifs. Tous les chiens de 2ème catégorie doivent être muselés sur la voie publique.

NOUVELLE DISPOSITION CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES DE CHIENS DE CATÉGORIE 1 ET 2

Loi n°2008-582 du 20 juin 2008;

Nouvelle disposition du décret n°2009-376 du 1er avril 2009;

Arrêté ministériel du 8 avril 2009;

Arrêté ministériel du 12 novembre 2009;

Si vous êtes détendeur et / ou propriétaire d'un chien de 1ère et 2ème catégorie.

Je vous informe que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, les obligations qui vous incombent vis-à-vis de votre animal, ainsi que les peines encourues pour le non respect des dispositions légales.

Aussi, je vous invite à prendre connaissance de la nouvelle réglementation en vigueur au plus vite et notamment des mesures que vous devez prendre afin de vous mettre en conformité avec la loi.

En effet s'agissant d'un chien de 1ère et 2ème catégorie, vous devez faire procéder à une évaluation comportementale de l'animal.

Cette évaluation prévue à l'article L211-14-1 du Code Rural, doit être effectuée auprès d'un vétérinaire agréée inscrit sur la liste départementale, est disponible sur le site internet de la Direction Départementale des services vétérinaires de la Gironde : http://draf.aquitaine.gouv.fr/rubrique.php3?id rubrique=148

A l’issue de l’évaluation comportementale, le vétérinaire classe le chien selon son risque de dangerosité sur une échelle de 1 à 4 et propose des mesures préventives.

A partir de 2 et selon le niveau de risque de dangerosité des chiens, respectivement 2,3 ou 4, l’évaluation comportementale de l’animal doit être renouvelée au bout de 3 ans, 2 ans ou 1 an, (les modalités de cette évaluation sont présentées dans le décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008).

De plus, vous êtes tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’élection, le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. Cette attestation doit être obtenue auprès d’un formateur habilité à dispenser la formation prévue à l’article L211-13-1 du Code Rural, (les modalités de cette formation sont présentées dans le décret n°2009-376 du 1er avril 2009). La liste des formateurs habilités à dispenser la formation en Gironde est visible sur le tableau d’affichage en Mairie, ou disponible à votre demande au service de la Police Municipal de la commune.

Les frais consécutifs aux dispositions pré-citées sont à votre charge.

Comme vous le savez déjà, la loi subordonne la détention des chiens d’attaque, de garde et de défense à la délivrance d’un permis de détention par le Maire de la commune ou le propriétaire ou le détenteur du chien du permis de détention.
En conséquence, vous voudrez bien vous conformer à la loi en vigueur en faisant parvenir à la Mairie :

* La justification du vaccin antirabique en cours de validité,

* L’attestation d’une assurance garantissant la responsabilité civile,

* L’évaluation comportementale de l’animal,

* L’attestation d’aptitude.

Aux vues de ces justifications, il vous sera remis un Permis de détention.
J’attire votre attention sur le caractère impératif de ces dispositions, tout manquement étant susceptible de vous mettre en infraction.
Je vous informe également que la loi prévoit, en outre, que tout fait de morsure d’une personne par chien doit être déclaré à la Mairie par son propriétaire ou tout professionnel en ayant connaissance.